Conditions générales de vente de US Floors International BV (US Floors)
A. Champ d'application
1. Sauf convention contraire et acceptation expresse des deux parties, seules les présentes conditions générales s’appliquent aux relations juridiques entre les parties. Les présentes conditions générales prévalent toujours sur celles du client. Elles remplacent les conditions ou les accords antérieurs entre les parties. Des conditions divergentes ne s’appliqueront qu’avec l’accord écrit et exprès de US FLOORS.
2. En passant une commande, en recevant une livraison ou en payant une facture en une fois, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et déclare accepter ces conditions générales, qui sont toujours communiquées.
3. Le contrat (qui inclut les présentes conditions générales) est conclu par les parties délibérément, en toute connaissance de cause et sans aucune interdépendance. Les parties reconnaissent expressément qu’une relation juridique équilibrée a été créée entre elles au regard de l’économie générale du contrat et de la mission, des pratiques commerciales en vigueur et des services sur lesquels porte le contrat.
B. Formation du contrat
4. Toutes les offres, quelle que soit leur forme, sont faites librement et sans engagement. Les offres de prix ne sont contraignantes que si elles sont acceptées par écrit ou par voie numérique dans un délai de trente jours à compter de leur envoi et si l'acompte a été versé dans le délai imparti. Si les offres de prix ne sont pas acceptées dans le délai précité de trente jours, elles seront susceptibles d'être révisées, sauf accord contraire.
5. Les commandes de clients ne lient pas US FLOORS. Lorsque US FLOORS reçoit une commande d’un client, US FLOORS peut confirmer la commande au moyen d'une confirmation de commande émise par l'organe de direction ou un mandataire explicite. Les représentants, vendeurs ou employés de US Floors ne sont pas habilités à engager valablement US Floors et ne peuvent pas non plus percevoir de paiements ou d’acomptes, sauf en cas d'autorisation spéciale.
6. À défaut de remarques concernant la confirmation de commande dans les dix jours suivant son envoi, le contrat de vente est définitivement formé. Un début d'exécution du contrat de vente vaut confirmation, sauf s'il est assorti de réserves.
7. Si le client rompt ou annule le contrat dans quelques circonstances
8. que ce soit ou si le contrat ne peut être exécuté ou achevé par sa faute, le client sera redevable à US FLOORS d'une indemnité équivalant à 25 % de la valeur des travaux ou des services commandés et non exécutés, à majorer de tous les frais inhérents déjà réalisés.Cette indemnité couvre les frais fixes et variables et un éventuel manque à gagner.
9. Les travaux déjà effectués seront dus à 100 % le cas échéant. Tous les acomptes déjà versés ne sont pas remboursables.
C. Livraison
10. Les délais de livraison communiqués par US FLOORS sont indicatifs et non contraignants, sauf accord contraire exprès et écrit. Un retard de livraison – pour quelque raison que ce soit – ne donne droit en aucun cas à l’annulation d’une commande ou à une indemnité.
11. La livraison des marchandises et le transfert du risque sont toujours réputés avoir eu lieu dans les ateliers ou les entrepôts de US FLOORS(Ex Works), quelles que soient les dispositions du contrat relatives au paiement des frais de transport, avec ou sans indication du lieu de livraison.
12. Les marchandises sont toujours transportées aux risques du client, même en cas de réserve de propriété. Tous les frais de transport sont à la charge du client.
13. Le déchargement des marchandises, depuis le moyen de transport, avec des équipements appropriés et sûrs nécessaires à cet effet, est àla charge et aux risques du client. Tous les frais supplémentaires imprévus sont également à la charge du client.
14. Le client doit veiller à ce que US FLOORS puisse livrer les marchandises d'une façon normale à l’endroit convenu et à l’heure convenue, et il doit notamment s’assurer, dans ce cadre, de l'accessibilité du lieu de livraison et de la disponibilité des équipements nécessaires au déchargement des marchandises. Si cela n’est pas respecté, le client est tenu d'indemniser US FLOORS pour tous les dommages, y compris les heures d'attente.
D. Acceptation des marchandises
15. L'acceptation des marchandises se fait valablement à la sortie de nos entrepôts situés à Kruishoutem ou d'un autre entrepôt désigné par nous sur la confirmation de commande. Si le client n'accepte pas, avant l'expédition, les articles commandés après avoir été invité à le faire, l'expédition sera assimilée à une acceptation par le client.
16. Tout article défectueux ou non conforme à la commande sera remplacé. La responsabilité de US Floors se limite exclusivement au simple échange de l'article, sans que US Floors soit tenue à une quelconque indemnité. US Floors n’est pas tenue de remplacer des marchandises qui ont déjà été modifiées. Toute plainte portant sur la livraison doit être envoyée dans les 48 heures suivant la réception des marchandises par une lettre recommandée adressée au siège de USFloors en Belgique. À défaut, la livraison sera considérée comme acceptée.
17. S’il est demandé au client de signer des feuilles de prestations, la signature de ces feuilles vaut comme preuve irréfutable de l’acceptation par le client de la réalisation des prestations qui y sont mentionnées, et plus aucune plainte ne pourra par conséquent être acceptée.
E. Prix
18. Le prix proposé par US FLOORS s’entend hors emballage et transport.
19. Sauf convention contraire expresse et écrite, sont à la charge du client : le chargement, l’arrimage, le transport, le déchargement et la mise à disposition du matériel de déchargement demandé ainsi que tous les coûts et frais d'assurance qui en découlent.
20. Par prix franco il y a lieu d'entendre que les marchandises sont transportées aux frais de US FLOORS jusqu'au lieu accessible le plus proche du véhicule de transport, où les marchandises sont déposées.Si aucun accord n'est expressément conclu, les frais de déchargement et de mise à disposition du matériel de déchargement, ainsi que tousles frais liés (y compris les frais d'assurance) sont à la charge du client.Les marchandises sont toujours envoyées aux risques du client.
21. Le prix est celui qui figure sur la confirmation de commande, sauf siUS FLOORS se voit contrainte de l’adapter en raison de l’évolution de ses coûts fixes et/ou variables à la suite d'une modification de leur structure (matières premières, salaires, énergie...). L’éventuelle révision de prix se fera conformément aux normes légalement autorisées. Dans ce cas, le nouveau prix sera celui mentionné au recto de la facture.
F. Paiement
22. Sauf mention contraire sur la facture, toutes les factures sont payables par virement bancaire dans les 30 jours suivant la date de la facture.Les factures sont envoyées par e-mail au format pdf, sauf si le clients'y oppose expressément.
23. À l’exception des livraisons aux détaillants, les livraisons ne sont lancées par US FLOORS qu’après le paiement d'un acompte de 35 %du prix total.
24. En cas de non-paiement de la facture à l’échéance, un intérêt de retard de 1 % par mois et une indemnité forfaitaire équivalant à 10 %du montant de la facture (avec un montant minimum de 200,00 €)seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préjudice du droit de US FLOORS de réclamer un montant supérieur sur base de dommages prouvés.
25. Les délais de grâce ne portent pas atteinte au droit aux intérêts de retard ni à la clause d’indemnité.
26. Si la confiance de US Floors dans la solvabilité du client est ébranlée à un moment quelconque par des actes d'exécution judiciaire posés à l'encontre du client, un non-paiement ou un retard de paiement d'une ou de plusieurs factures et/ou tout événement manifeste, US Floors se réserve expressément le droit, même si les marchandises ont déjà été expédiées partiellement ou totalement, d'exiger un paiement préalable ou d'autres garanties pour les livraisons restant à effectuer.Si le client refuse d’accéder à cette demande, US Floors se réserve le droit de résilier le contrat immédiatement, unilatéralement et sans être redevable d'aucune indemnité. Le cas échéant, le client devra payer une indemnité forfaitaire équivalant à 10 % du prix total de la commande.
27. Même si une contestation est émise ou que la clause de garantie est invoquée, le paiement prévu par le présent contrat doit être effectué et il ne peut pas être reporté.
28. En cas de retard de paiement, le client est également tenu d'indemniser intégralement les frais de recouvrement, tant extrajudiciaires que judiciaires, y compris les honoraires d'avocats, d'huissiers et de bureaux de recouvrement.
29. Les marchandises restent la pleine propriété de US FLOORS jusqu'au paiement intégral du prix d'achat, des intérêts éventuels et de la clause pénale. En cas de retard de paiement ou de refus des marchandises, US FLOORS se réserve le droit de reprendre ces marchandises, peu importe où et chez qui elles se trouvent, même si ces marchandises ont été incorporées ou modifiées. US FLOORS peut inscrire cette réserve de propriété dans le registre des gages.
30. Il est interdit au client de revendre les marchandises livrées, de les mettre en gage ou de transférer la créance avant le règlement intégral du prix d’achat.
31. Nonobstant la réserve de propriété précitée, tous les soins, toutes les responsabilités et tous les risques de toute nature sont à la charge du client.
32. En cas de non-paiement ou de paiement partiel de la dette à l'échéance, US FLOORS se réserve le droit de cesser les autres livraisons. US FLOORS se réserve également le droit de considérer le contrat comme résilié, de plein droit et sans mise en demeure préalable, dans sa totalité ou pour la partie non encore exécutée, sans préjudice de son droit de réclamer de surcroît une indemnisation.
33. Tout retard de paiement de la part du client rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les prestations mentionnées sur les factures.
34. Le client a une obligation de soin envers les marchandises relevant de la réserve de propriété et doit les conserver en parfait état dans un endroit propre et approprié à cette fin, conformément aux normes et aux exigences de sécurité les plus élevées applicables dans le secteur. En outre, le client doit assurer ces marchandises contre tous les risques courants dans le secteur (y compris l’incendie, les dégâts des eaux et le vol), jusqu'au moment du transfert réel de la propriété, et doit soumettre la police d'assurance correspondante à US FLOORS à sa première demande pour qu'elle puisse la consulter. Si les marchandises vendues sont stockées dans un bâtiment qui ne lui appartient pas, le client s'engage à en informer US FLOORS et à lui communiquer l'identité du propriétaire à sa première demande.
G. Garantie
35. US Floors offre au client la garantie contractuelle jointe en annexe.
H. Résiliation
36. US Floors a le droit de résilier le contrat conclu avec le client à tout moment, avec effet immédiat, sans autorisation judiciaire, sans miseen demeure préalable et sans paiement d'une quelconque indemnité dans les cas suivants :
i. si le client, en dépit d'une mise en demeure écrite tenant compte d'un délai d'au moins 5 jours, demeure en défaut de respecter correctement et dans les délais requis une ou plusieurs obligations découlant du contrat
ii. en cas de cessation de paiement ou de demande de miseen faillite du client
iii. en cas de liquidation ou d'arrêt des activités du client
iv. en cas de nomination d'un nouveau supérieur du client
v. en cas de saisie d'une partie des avoirs du client
vi. si le client, conformément à l'article 14 des conditions générales, refuse d'effectuer un paiement préalable ou de fournir d'autres garanties demandées par US Floors, ou
vii. si US Floors a des raisons fondées de douter que le client pourra honorer ses obligations envers US Floors.
En cas de résiliation du contrat par US Floors, le client devra payer une indemnité forfaitaire équivalant à 10 % du total des sommes restant dues (avec un minimum de 150,00 €), sous réserve du droit de USFloors de réclamer une indemnité plus élevée si les dégâts réellement subis sont plus importants. De plus, toutes les créances de US Floors sur le client deviendront immédiatement exigibles.
I. Exonération de responsabilité
37. US FLOORS n’est pas responsable de quelconques dommages, sauf encas de faute intentionnelle ou frauduleuse de la part de US FLOORS.
38. Sans préjudice de ce qui précède, US FLOORS décline toute responsabilité pour des dommages causés par les marchandises vendues, lorsque de tels dommages ne sont pas directement dus à une erreur de US FLOORS, par exemple, mais sans s’y limiter, un manque à gagner, des pertes financières ou commerciales, une perte
de production, l'augmentation des frais généraux, l'augmentation des frais d’administration, la perte ou l'endommagement de données, la perte de contrats, les dommages immatériels et la perte de clientèle.
39. US FLOORS n'est pas responsable de dommages causés à des tiers et ne doit pas garantir son client dans cette hypothèse.
40. US FLOORS n’est pas non plus responsable des dégâts dus à une force majeure, notamment, mais sans s’y limiter : des grèves, des lockouts, une maladie, un incendie ou des perturbations chez US FLOORS ou ses fournisseurs, des intempéries et une émeute. Une force majeure désigne aussi tous les évènements imprévisibles se produisant chez des tiers auxquels US FLOORS fait appel aux fins de l’exécution du contrat.
41. Si et dans la mesure où la responsabilité de US FLOORS est retenue, l’indemnisation pour les dommages n’excédera jamais 15 % de la valeur des marchandises vendues et s’élèvera en outre au maximum au montant auquel US FLOORS a couvert sa responsabilité dans le cadre d'une police d’assurance, à savoir 2.500.000,00 €.
42. US FLOORS a toujours le droit de remplacer des marchandises défectueuses, et de ce fait, tout droit à une indemnisation s'éteint de plein droit dans le chef du client.
43. La répartition des risques dans le présent article a été prise en compte lorsque les engagements mutuels ont été définis dans le contrat et a été convenue en tant que telle en vue de garantir un équilibre entre les risques économiques pour chacune des parties.
44. Aucune des exclusions contenues dans les présentes conditions générales ne porte sur la responsabilité pour un acte délibéré ou une faute grave de US FLOORS ou de ses préposés ou mandataires, et les dispositions ne sont pas formulées dans un sens contraire à la législation contraignante (inter)nationale.
J. Force majeure et imprévision
45. US FLOORS décline toute responsabilité si elle ne peut pas remplir ses obligations pour cause de force majeure. Dans ce cas, aucune indemnité ne peut être réclamée par le client pour le retard involontaire de l'exécution ou l'inexécution partielle ou totale du service.
46. Par force majeure, il convient d’entendre notamment, sans toutefois s’y limiter : une maladie, un accident, un décès, une guerre, des grèves, des pandémies, des fermetures obligatoires dues à des mesures des autorités, des émeutes, des phénomènes naturels, des restrictions et/ou des interdictions de voyage et/ou de déplacement.
47. US FLOORS se réserve le droit de considérer le contrat comme résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable, et sans que sa responsabilité puisse être engagée, si US FLOORS se retrouve dans l’impossibilité de poursuivre l’exécution du contrat, par exemple, sans s’y limiter, en cas de force majeure, de grève, de lock-out, d’émeute, de mobilisation, d'incendie, d’épidémie, de maladie grave, d'inondation, de catastrophe naturelle, de mesures des autorités, de faillite de notre fournisseur, d’attaque à main armée et de défaillances inévitables dans notre chaîne de production.
48. En cas de modification fondamentale des circonstances et/ou des conditions, qui n’est pas imputable à US FLOORS et à la suite de laquelle les obligations contractuelles de US FLOORS seraient injustement alourdies, les parties s’engagent à négocier à nouveau les conditions du contrat afin de trouver ensemble une solution équitable pour la poursuite de l’exécution du contrat. Dans ce cadre, l’objectif sera de parvenir à un équilibre entre les obligations contractuelles des parties similaire à l'équilibre qui existait lors de la conclusion du contrat.
49. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur l'existence ou non de modifications fondamentales des circonstances et/ou des conditions, comme stipulé au paragraphe précédent, les deux parties désigneront un expert qui vérifiera avec elles, éventuellement avec l’assistance d'un tiers, si de telles modifications des circonstances ou des conditions sont effectivement survenues ou non.
50. À défaut d'une réaction positive de la part du client d’entamer de nouvelles négociations dans un délai d'un mois après que US FLOORSen ait fait la demande (par voie électronique) à cette partie, US FLOORS aura le droit de résilier le contrat par lettre recommandée, sans être tenue au paiement d'un dédommagement quelconque.
K. Protection de la vie privée
51. US FLOORS traite les données à caractère personnel du client conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 relatif àla protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après : le RGPD) et de la loi du30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. US FLOORS collecte et traite les données à caractère personnel du client pour la gestion de sa clientèle (e.a. administration, facturation, suivi des dossiers).
52. Les données à caractère personnel sont traitées sur base de l’article6.1 (a) (étant donné que le client donne son consentement explicite au traitement en acceptant les présentes conditions générales), de l’article 6.1 (b) (étant donné que le traitement sera parfois nécessaire à l'exécution du contrat entre les parties), de l’article 6.1 (c) (étant donné que le traitement sera parfois nécessaire au respect d'une obligation légale incombant au client) et de l’article 6.1 (d) (étant donné que le traitement sera parfois nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le client) du RGPD.
53. Dans la mesure où le traitement des données à caractère personnel se fait uniquement sur base de l’article 6.1 (a) (consentement), le client a le droit de retirer à tout moment le consentement qu’il adonné.
54. Les données à caractère personnel seront conservées pendant la période nécessaire pour répondre aux exigences légales et au moins aussi longtemps que le délai de prescription contractuel à l’égard deUS FLOORS sera applicable. Le client a le droit de consulter ses données à caractère personnel et de les (faire) rectifier à tout moment. Il peut également – sous certaines conditions – faire supprimer ses données à caractère personnel, demander la limitation de leur traitement et s'opposer au traitement des données à caractère personnel le concernant sur base de l’article 6.1 (f) du RGPD. De plus, le client a le droit de recevoir une copie de ses données à caractère personnel (dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine). Pour exercer les droits susmentionnés, le client est invité à envoyer un e-mail à l’adresse électronique suivante :info@usfloors.be.
55. Le client le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection des données (Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles –contact@apd-gba.be).
L. Nullité
56. L’éventuelle nullité d'une ou de plusieurs des dispositions des présentes conditions générales n’entraînera pas la nullité de l’ensemble du contrat. Les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. Si une clause est frappée de nullité, elle sera remplacée par une clause qui se rapprochera le plus possible de l’intention des parties.
M. Droit applicable et tribunal compétent
57. Toutes les relations juridiques avec le client sont régies exclusivement par le droit belge.
58. Seuls les tribunaux de Gand ou ceux de l’arrondissement du siège d’exploitation de US FLOORS sont compétents en cas de litige.
59. Le client s'engage, sous peine de déchéance, à soumettre toute plainte à US FLOORS avant d’engager toute poursuite judiciaire. US FLOORS aura ensuite un mois pour vérifier le caractère fondé de la plainte.
N. Renonciation
60. Aucune action, aucune inaction, aucun silence ni aucun autre comportement de US FLOORS ne sauraient être considérés comme une renonciation à un quelconque droit ou avantage.